Le Fichier National des interdits de GérerLe Fichier National des interdits de Gérer
Réalisation d’une application web « Fichier National des interdits de Gérer » (non accessible au public). Afin de lutter contre les fraudes, de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à mis en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
Réalisation d’une application web « Fichier National des interdits de Gérer » (non accessible au public).
Afin de lutter contre les fraudes, de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à mis en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
Création et déclinaison des différents logotypes pour les greffes des tribunaux de commerce. L’objectif est de donner aux greffes des tribunaux de commerce une image moderne et harmonisée permettant ainsi d’afficher l’unité et la visibilité de la profession.
Réalisation d’une brochure institutionnelle pour le Conseil National des Greffiers.
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